Les plus-values immobilières sont soumises depuis le 1er janvier 2004 à un prélèvement libératoire de 26%, un montant qui inclut les prélèvements sociaux.

Afin de contenter à la fois les banques et les professionnels de l'immobilier, les revenus à prendre en compte pour une demande entre le 1er janvier et le 29 février 2004 seront ceux de 2002, puis à partir du 1er mars, ceux de 2003.